Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 août 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les produits proposés sur atelierunathi.com sont vendus par :

THE STIRLING TRADING COMPANY, exploitant la marque Atelier Unathi
1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France
SIREN : 878 870 948 — TVA intracommunautaire : FR81878870948
Téléphone : +33 9 72 23 86 34 — E-mail : contact@atelierunathi.com

Ci-après « Atelier Unathi » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et articulation avec les autres documents

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits conclues sur le site entre Atelier Unathi et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client »).

Elles se distinguent des Conditions d'utilisation, qui régissent l'accès et l'usage du site, et se complètent des documents suivants, qui en font partie intégrante :

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions d'utilisation, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente de produits aux consommateurs. La Politique de confidentialité prévaut en matière de traitement des données personnelles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des parfums et articles de haute parfumerie, décrits sur les fiches produit correspondantes.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. Comme précisé à l'article 2 des Conditions d'utilisation, le rendu des couleurs peut varier selon votre écran ; ces écarts ne constituent pas un défaut de conformité.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, pour les articles en pré-commande, des quantités allouées à l'opération.

Précautions d'usage. Les produits parfumants contiennent des substances susceptibles de provoquer des réactions allergiques. La liste des ingrédients figure sur l'emballage et sur la fiche produit. Il appartient au Client de la consulter avant utilisation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant total dû, incluant les frais de livraison, est affiché avant la validation définitive de la commande.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, tel que repris dans l'e-mail de confirmation.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces sommes sont à la charge exclusive du Client.

Article 5 — Commande

5.1 Processus

La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation des présentes CGV, puis validation du paiement.

La commande est définitivement formée à l'envoi de l'e-mail de confirmation par Atelier Unathi. Un récapitulatif de la commande y est joint.

5.2 Refus de commande

Atelier Unathi se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de quantité manifestement destinée à la revente, ou d'erreur manifeste d'affichage du prix.

Conformément à l'article 12 des Conditions d'utilisation, en cas d'erreur d'affichage, Atelier Unathi peut annuler la commande concernée. Le Client est alors informé sans délai et intégralement remboursé sous quatorze (14) jours, sans autre indemnité.

Article 6 — Pré-commandes

Certains produits sont proposés en pré-commande et ne sont pas disponibles en stock au moment de l'achat. En validant sa commande, le Client réserve un exemplaire sur la production en cours.

Ouverture des pré-commandes : 1er septembre 2026
Début des expéditions : à partir du 15 octobre 2026
Date limite de livraison : 31 octobre 2026

Le montant total est débité immédiatement à la commande. L'exemplaire est réservé dès l'encaissement, dans la limite des quantités mises en pré-commande.

Les commandes sont préparées par ordre chronologique d'enregistrement. L'échelonnement des expéditions peut s'étendre sur plusieurs jours après le 15 octobre 2026 ; toutes les commandes enregistrées pendant la période de pré-commande seront livrées au plus tard le 31 octobre 2026.

Annulation. Le Client peut annuler sa pré-commande sans frais et sans motif à tout moment avant expédition, par simple demande écrite à contact@atelierunathi.com. Le remboursement intervient sous 3 à 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

Par dérogation à l'article 3 des Conditions d'utilisation, cette faculté d'annulation prévaut sur toute restriction relative aux demandes d'annulation postérieures à la confirmation de commande.

Les modalités complètes figurent dans la Politique d'expédition.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont sécurisées ; Atelier Unathi n'a pas accès aux données de paiement du Client, traitées directement par les prestataires de paiement.

La commande n'est enregistrée qu'après acceptation du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 8 — Livraison

Les zones desservies, transporteurs, frais et délais figurent dans la Politique d'expédition.

Les délais de transport annoncés courent à compter de l'expédition effective du colis. Ils s'entendent hors délai de préparation et, pour les pré-commandes, hors délai de production.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison qu'il communique. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou à un défaut de retrait du colis restent à sa charge.

Retard de livraison. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas à la date limite indiquée, le Client peut enjoindre par écrit à Atelier Unathi de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

L'article 5 des Conditions d'utilisation, relatif aux délais estimatifs et à la responsabilité en cas de retard, ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit par le Client consommateur.

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix.

Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur (article L216-4 du Code de la consommation). Les pertes et détériorations survenues pendant le transport sont donc supportées par Atelier Unathi.

Cette disposition prévaut sur la clause de transfert des risques à la remise au transporteur figurant à l'article 5 des Conditions d'utilisation, laquelle ne s'applique pas aux ventes conclues avec un consommateur.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour les pré-commandes, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la réception physique du produit, et non de la date de la commande.

Exclusion. Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, les parfums dont le film ou le scellé d'origine a été ouvert ne peuvent être ni repris ni échangés.

Les produits retournés doivent être dans l'état où ils ont été reçus, non utilisés, avec leurs étiquettes et leur emballage d'origine, accompagnés du justificatif d'achat.

Les modalités d'exercice, la procédure de demande préalable et les conditions de remboursement figurent dans la Politique de remboursement. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.

Article 11 — Garanties légales

Atelier Unathi est tenu des défauts de conformité du bien (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie légale de conformité s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

La garantie des vices cachés permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'exercent sans frais pour le Client et indépendamment de toute garantie commerciale. Les exclusions de garantie figurant à l'article 16 des Conditions d'utilisation ne sont pas opposables au Client consommateur s'agissant des garanties légales.

Pour toute demande, le Client contacte contact@atelierunathi.com.

Article 12 — Responsabilité

Atelier Unathi est de plein droit responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

Sa responsabilité peut être écartée en cas de faute du Client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou de force majeure.

La limitation de responsabilité prévue à l'article 17 des Conditions d'utilisation ne s'applique pas dans la mesure où elle serait contraire aux dispositions impératives protégeant le consommateur.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité. Le responsable de traitement est THE STIRLING TRADING COMPANY, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — marques, dénominations, textes, visuels, compositions olfactives et identité graphique — demeure la propriété exclusive d'Atelier Unathi ou de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article 6 des Conditions d'utilisation.

Article 15 — Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :
contact@atelierunathi.com — +33 9 72 23 86 34
THE STIRLING TRADING COMPANY, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Atelier Unathi.

Atelier Unathi a désigné à cet effet :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt — 75008 Paris
https://www.cmap.fr/ — consommation@cmap.fr

La saisine s'effectue en ligne via le formulaire disponible à l'adresse https://www.cmap.fr/saisir-cmap-mediation-consommation/, ou par voie postale à l'adresse ci-dessus.

Conditions de recevabilité de la saisine :

le Client justifie avoir adressé une réclamation écrite préalable à Atelier Unathi (contact@atelierunathi.com) depuis plus d'un mois, restée sans réponse satisfaisante ;
la demande est rédigée en français ou en anglais ;
le litige n'a pas déjà été soumis à un autre médiateur ou à une juridiction ;
la demande est introduite moins d'un an après la dernière démarche du Client auprès d'Atelier Unathi ;
le litige entre dans le champ de compétence du CMAP ;
le Client s'engage à respecter la confidentialité du processus de médiation.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et n'exclut pas la possibilité de saisir la juridiction compétente en cas d'échec.

Le Client résidant dans l'Union européenne peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

L'article 22 des Conditions d'utilisation, relatif à la loi applicable et à la juridiction compétente, ne prive pas le Client consommateur de ce choix.

Article 18 — Nullité partielle et modification

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine valeur. Atelier Unathi se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables à une commande restent celles en vigueur au jour de celle-ci.